Depuis le 17 Novembre 2018, les thèmes de la justice sociale, de la fiscalité (la fraude fiscale l'ISF, la taxation des GAFAM, l'impôt à la source, etc.) ont été maintes fois évoqués dans les médias. Pour certains (les gilets jaunes) c'est surtout l'injustice fiscale qui a été le cœur de leur propos. Récemment le Premier Ministre E.Philippe a appelé à baisser les impôts. Autrefois P. Moscovici évoquait le « ras le bol fiscal » et les bonnets rouges faisaient plier le gouvernement. Pour autant peu de fois ces concepts ont été définis. Des heures de débats ont abouti à maintenir des positions toujours en tension. Les samedis sont devenus des occasions de manifester souvent de façon stérile ou violente. Il faut reconnaître que l'impôt juste n'existe pas de façon objective. C'est un choix politique, donc de valeurs. L’Europe est-elle la bonne échelle pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de justice fiscale? .

Qu'est ce qu'un impôt ?

L’impôt est une prestation pécuniaire, sans contrepartie directe, requise des citoyens par voie d’autorité, au profit des administrations publiques nationales ou supranationales (par exemple l’Europe). Les impôts peuvent être directs et indirects et calculés selon l'assiette (revenus, patrimoine, biens et services ..), selon leur barème (progressif, régressif, proportionnel..), forfaitaire (sans effets sur les prix relatifs) non forfaitaires (distorsion des prix relatifs).

L’impôt juste existe-t-il?

Le juste donc la justice sociale est un idéal au regard duquel on juge une situation socio-économique en matière de répartition du pouvoir, du prestige et des richesses. Dans une société démocratique, l’idéal derrière la justice sociale est l’égalité. Mais de quelle égalité parle-t-on ? Trois types d’égalité sont à prendre en compte :

  • égalité des droits : tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles juridiques
  • égalité des situations : tous les citoyens disposent des mêmes quantités de richesses, de pouvoir et de prestige.
  • égalité des chances : les positions sociales sont ouvertes à tous les citoyens en fonction de leur mérite et indépendamment de leur origine sociale

Par conséquent, selon le type d’égalité que l’on souhaite principalement défendre, on aura une conception différente de la justice sociale et donc du juste.Prenons les trois formes d'impôt:

  • l’impôt forfaitaire : chacun paie le même montant C’est le cas par exemple de la redevance audiovisuelle (pour ceux qui la paient). Cette mesure est « juste » car elle respecte l’égalité des droits ; elle est « injuste » car elle touche plus lourdement les bas revenus et diminue l’égalité des chances
  • l’impôt proportionnel : chacun paie au même taux Entre dans cette catégorie la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.). Cette mesure est « juste » car elle respecte l’égalité des droits ; elle n’est ni « juste » ni «injuste » car elle laisse inchangée l’égalité des chances (le ménage deux fois plus riche avant CSG reste deux fois plus riche après CSG)
  • l’impôt progressif :chacun paie à un taux en fonction de son revenu Ce sont les plus hauts revenus qui paient le plus haut taux d’impôt. Leur montant dépend du niveau de revenu initial. Cette mesure est « injuste » si on regarde seulement l’égalité des droits ; mais elle « juste » puisqu’on applique ici le principe d’équité en faisant payer une somme plus importante à ceux qui disposent de plus pour augmenter l’égalité des chances. Ainsi augmenter le nombre de tranches comme pense le faire Emmanuel Macron accroît la « justice sociale » car cela permet de rendre la fiscalité sur l'IRPP plus précise.

Nous voyons donc qu'il est vain de vouloir trouver une définition objective de l'impôt juste. C'est le rôle des hommes politiques de proposer au travers de leur programme une vision de la fiscalité. La suppression de l'ISF et sa transformation en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% sont des choix politiques qui ont été proposés dans le programme d'Emmanuel MACRON. Lui reprocher son manque de justice sociale est un contresens complet de ces notions.

Un impôt « juste » européen ou juste un impôt européen ?

Les régions frontalières comme la nôtre connaissent le poids différent de la fiscalité. Il suffit d'aller faire son plein d'essence à Dantxaria ou à Irun. Les États ont quatre options possibles en matière de fiscalité.

  • La concurrence fiscale. L’État ne mène pas d'action dans le domaine fiscal et la fiscalité demeure nationale.
  • La coordination fiscale. Les États coordonnent leurs politiques nationales afin de limiter les effets de la concurrence (ex : la concurrence déloyale et/ou dommageable)
  • L'harmonisation fiscale. Les États décident de rapprocher les fiscalités (ex : assiette des impôts) et d'encadrer progressivement les systèmes fiscaux (ex : des taux de TVA minimum et maximum dans la coexistence de systèmes nationaux différents mais comparables)
  • La convergence fiscale. Les États décident d'aller vers un système fiscal unique à long terme et de rapprocher progressivement les fiscalités à moyen terme.

Pour le moment en matière de fiscalité la convergence fiscale semble être une utopie. L'unanimité requise pour le vote a permis à la Grande Bretagne de bloquer systématiquement toute avancée en matière fiscale. Le BREXIT est un moment à saisir pour approfondir l'harmonisation fiscale voire mieux. Pour certains pays la concurrence fiscale n'est pas une distorsion de concurrence et vise à compenser des handicaps structurels ou de développement économique. C'est ainsi que l'Irlande a justifié sa pratique de taux d'imposition faibles, et les PECOS (pays d’Europe Centrale et Orientale) ont estimé que cette pratique pouvait être assimilée à un avantage comparatif, ayant un PIB par habitant bien plus faible que les pays développés. Ainsi de manière progressive et outre les exemples précédents, la mise en place d'un GMU (grand marché unique) a été facteur de convergence des systèmes fiscaux dans le sens d'une baisse de la pression fiscale .Les réformes fiscales ont abouti à élargir l'assiette de l'impôt, à la réduction des taux, donc à la réduction de distorsions fiscales. Nous ne serons pas demain tous à 0% d'impôt sur les sociétés. Les bas taux des PECOS ne menacent pas nos emplois et nos entreprises ni ne provoquent des délocalisations importantes. Il faut aller vivre et produire dans ces pays. La France a versé 16,2 mds d’euros à l'Europe en 2017 et en a reçu 13,5. Cette contribution n'est pas juste un impôt européen. Les sommes perçues permettent de réduire des inégalités et de financer divers projets. Par exemple, es pêcheurs de Saint Jean de Luz bénéficient du FEAMP, les agriculteurs des Pyérénes Atlantiques de la PAC. Pour autant afin de mettre de la justice dans l'impôt et de permettre un impôt « juste » européen, il faut approfondir la construction européenne et converger fiscalement. Les prochaines élections européennes en seront l'occasion. Le programme de la République En marche le souhaite, le permet. Loin d'un repli frileux il s'agit d'approfondir enfin cet aspect de la construction européenne.