Le 4 Avril dernier, la CCI de Bayonne a organisé pour les entreprises du Pays Basque une réunion d'information sur le JEFTA, Entré en vigueur le 1er février 2019, ce méga accord commercial entre l'Union Européenne et le Japon a permis de libéraliser près de 91% des exportations européenne. La réunion d’information présentait aux entreprises basques les opportunités de business que représentait cet accord. Il est bien loin le temps (1983) où le gouvernement de ierre. Mauroy instaurait un contrôle des changes aux frontières. On se souvient peut-être du livret bleu et des heures d'attente au poste de douane de Behobie avant de rejoindre un lieu de vacances en Espagne. La chute du mur de Berlin en 1989 et la mise en place du GMU (grand marché unique en 1993) ont progressivement aboli chez nos concitoyens la perception des frontières.

L’actualité nous montre cependant que l’on se situe à la fin d'un processus d’intégration des territoires que l'on pensait sans cesse croissante dans le cadre de la mondialisation des échanges : le Brexit, le possible retour d'une frontière intérieure en Irlande, la volonté de construire un mur entre les USA et le Mexique et bien d'autres exemples le démontre. La mort d'une journaliste en Irlande, les violences des manifestations populaires témoignent des replis anxiogènes de notre époque et font penser à A .Gramsci quand celui ci déclarait « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres »

Il est urgent d’approfondir le marché intérieur des biens et des services (l'Europe des transports par exemple) et de nous donner les moyens d'agir à l'extérieur de l’Union par une politique commerciale commune (PCC) efficace.

Cette PCC permettrait de faire le poids face aux USA et la Chine. Peugeot et d'autres entreprises ont dû se retirer du marché iranien sous la menace de rétorsions des autorités américaines. La Chine vient de prendre, dans le cadre des routes de la soie, le contrôle du port de Trieste (après avoir fait de même avec le port du Pirée). C'est l'Union Européenne qui aurait dû négocier avec la Chine et non le gouvernement italien ! Prise en étau entre les deux super-puissances l'Union Européenne peine à construire une politique commerciale (enjeu externe) qui s'oppose aux USA et à la Chine. Une politique de concurrence pour le marché intérieur ne suffit pas (enjeu interne).

Notre politique commerciale commune (PCC) date de 1957 et du traité de Rome. Outre le commerce de marchandises, son domaine a progressivement concerné l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les investissements, la concurrence, le travail, les sécurités alimentaires et sanitaires, l'environnement, etc. C'est une compétence exclusive de la communauté européenne à l'instar de la politique monétaire de la zone euro. Bien avant 1957 les européens ont eu la volonté de coopérer en matière économique et financière. On peut citer la création de la CECA en mai 1950 ainsi que l'UEP (l'union européenne des paiements de 1950 à 1958).

Des enjeux internes

La construction du marché commun prévoyait dans l’article 23 la suppression des entraves au commerce au sein de l'union. La suppression complète des droits de douane a été actée le 1 er Juillet 1968 confortant cette construction d'un grand marché aux économies d'échelle potentielles. Le principe du Cassis de Dijon (février 1979) est venu compléter les différends entre les pays faute d'harmonisation communautaire interdisant les mesures protectionnistes techniques ou grises. En l'absence d'harmonisation communautaire, chaque État reconnaît ainsi la réglementation des autres États. L'Acte unique (février 1986) a approfondi cette tendance en établissant les quatre libertés fondamentales pour démanteler les barrières physiques, fiscales et politiques faisant obstacle à la circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux.

Cette PCC permet d'exemplifier trois effets bien connus en économie de l'intégration régionale :

  • L'intégration commerciale : le volume de commerce entre les pays européens a augmenté
  • L'effet frontière montre que le commerce entre régions dépend bien plus de la frontière officielle que de la proximité géographique de deux régions. Par exemple, il existe aujourd'hui un cluster qui s'étend de Zarautz à Hossegor.(LA OCEAN TECH,http://www.laoceantech.fr/ )
  • Le potentiel de commerce : la monnaie unique en montre les effets. Personne ne le regrette le temps où nous devions changer nos pesetas en francs !

Il reste de nombreux aspects à approfondir sur le plan intérieur. Nous sommes bien placés pour constater le flot de camions qui traverse notre territoire. Le cartel des camions (qui a duré pendant 14 ans) s'est entendu pour augmenter les prix et pour s'opposer aux mesures anti-pollution. Combien d'ententes toxiques reste-t-il ainsi à démanteler ? D'un point de vue sectoriel, si l'intégration des marchés semble très avancée sur le marché des biens, elle demeure encore limitée sur le marché des services. En particulier, les industries de réseaux (transports, énergie, télécommunications) sont encore largement fragmentées. L'approfondissement du marché intérieur nécessite également une intégration plus poussée des marchés de capitaux et de la mobilité des personnes.

Des enjeux externes (3 organes et 4 instruments sont à disposition)

Dès 1962, la Communauté Européenne a signé des accords bilatéraux et a participé aux négociations du Kennedy round entre 1963 et 1967. Le traité de Nice en 2001 et le traité de Lisbonne en 2007 ont conforté cette possibilité de parler d'une même voix au nom de l'UE.

Les 3 organes Le traité de Lisbonne (2007) a redéfini les compétences de l'Union européenne en matière de politique commerciale. L'article 205 l'intègre dans le domaine de l'action extérieure commune afin de promouvoir une plus grande cohérence avec les politiques de développement, d'environnement, et d'aide humanitaire. Trois organes sont chargés de la mise en œuvre :

  • Politique : le conseil des ministres qui tranche les différends entre les états membres
  • Technique : la commission européenne qui est l'acteur clé des négociations commerciales
  • Consultatif : le comité de politique commerciale

Les 4 instruments possibles

  • Le TEC (tarif extérieur commun) ou le TDC (tarif douanier commun) sont des droits de douane qui existent vis-à-vis de pays hors de la communauté.
  • La préférence communautaire est censée favoriser les marchandises produites au sein de la communauté ou de traiter plus favorablement les producteurs européens.
  • Les mesures de défense commerciale sont : les mesures de sauvegarde (protéger certains secteurs en cas de déséquilibre brutal), les actions antidumping et les mesures antisubventions. Et évidemment la saisine de l'ORD (Organe de Règlement des Différents) dans le cadre des accords de l'OMC.
  • Les accords préférentiels (ils sont très nombreux et prévoient la réduction ou la suppression des droits de douanes pour le pays acheteur)

Il nous reste donc encore des progrès à effectuer si nous voulons approfondir le marché intérieur. Mais il faudrait rapidement agir de façon collective face à la Chine qui négocie avec certains États de façon bilatérale, ou comme le souhaiterait le Président américain Donald TRUMP avec l'Allemagne au sujet des automobiles. Les puissances aiment discuter avec des rivaux et non des égaux.

Les élections européennes devraient aussi avoir pour but de dessiner un avenir commun et de pouvoir parler d'une même voix. H. Kissinger se demandait « l'Europe ? Quel numéro de téléphone ? ». La question reste de nos jours malheureusement pertinents.

Pour la première fois un président, Emmanuel Macron, a écrit à l'ensemble des pays européens, esquissant ainsi un projet européen renouvelé. La France vient de s'opposer au projet d'accord commercial avec les USA en raison de leur retrait de l'accord de Paris sur le climat. C'est la voie à suivre pour se faire entendre.

Enfin on commence à réagir ! Il ne faut plus attendre !