Après cinq années de tergiversation lors du précédent quinquennat (François Hollande avait indiqué y être favorable dans un entretien au magazine Têtu, en avril 2012, puis avait refusé de l’intégrer au projet de loi ouvrant le Mariage pour tous au motif qu’il n’y était pas favorable), la procréation médicalement assistée va être ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires. Rappelons que jusqu’à présent, la PMA était uniquement autorisée aux couples hétérosexuels, en âge de procréer, dont au moins l’un des membres est stérile ou porteur d’une maladie grave et susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant.

Durant la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron avait indiqué être favorable à cette évolution de notre société et l'avait intégrée à son programme. Il avait toutefois précisé souhaiter attendre l'avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), avis favorable rendu le 25 septembre 2018. Ainsi, Emmanuel Macron souhaitait permettre un débat "pacifié et argumenté" pour ne pas faire revivre aux Français en général et aux personnes homosexuelles en particulier les affrontements et les insultes connues lors des – trop – longs débats sur le Mariage pour tous.

En juillet 2018, Benjamin Griveaux, alors porte-parole du Gouvernement, avait annoncé le calendrier de travail, avec une discussion au Parlement dans le premier semestre 2019 ; calendrier légèrement décalé, en partie à cause de la crise des gilets jaunes de l'hiver dernier.

Ce mercredi 24 juillet, la PMA pour toutes a été présentée en conseil des ministres dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Et c’est donc à la rentrée de septembre que le projet de loi sur la bioéthique sera présenté au Parlement. Enfin...

Il est bien sûr prévu que la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires soit prise en charge par la sécurité sociale, comme cela se fait déjà pour les couples hétérosexuels. Le surcoût attendu de cette mesure sera seulement de 4% du coût actuel de la PMA, chiffré à un peu plus de 300 millions d’euros par an.

Le Gouvernement et le Parlement devront toutefois clarifier deux mesures en particulier, puisque les associations concernées ont fait part de leurs interrogations sur leur bien-fondé. De leurs interrogations et de leurs craintes.

La première, c'est la déclaration anticipée. Ce régime de procréation, explique le texte, "sera sécurisé par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite "charnelle" ou la filiation adoptive." Pour un couple de femmes, par exemple, les deux parents verront ainsi leurs droits sur l’enfant protégés en cas de séparation.

La seconde, c’est l’inscription sur l’acte de naissance intégral de la mention de la naissance par PMA. Il est en effet prévu que les donneurs pourront accepter que soit révélée à l’enfant, à sa majorité et s’il en fait la demande, leur identité. S’agissant de l’acte de naissance intégral et non de l’extrait d’acte de naissance, demandé habituellement, le risque de discrimination – par ailleurs interdite par les lois ordinaires – est écarté. En revanche, cette mesure assure une normalité à ce type de procréation qui ne peut être un régime clandestin. Les enfants nés de PMA seront des enfants évidemment comme les autres et cette mention sur l’acte de naissance intégral ne sera en aucun cas le signe d’une quelconque différence ou infériorité.

Il faut noter que le projet de loi sur la bioéthique permettra aux femmes de congeler leurs ovocytes afin de moins subir les contraintes de leur horloge biologique. Une autre revendication des associations, aujourd’hui satisfaite.

Avec la PMA pour toutes, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe signent une grande loi de société qui, en ouvrant un nouveau droit, donne plus de liberté à tous les Français. La gestation pour autrui, quant à elle, demeure proscrite en France, conformément aux engagements d'Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017.

Rémi Chauvet, référent LaREM Paris 10


Pour aller plus loin sur la révision du projet de loi bioéthique, consultez le point sur les grandes étapes sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.