La loi du 22 décembre 1972 a inscrit dans le code du travail le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

46 ans après, malgré de multiples lois qui ont réaffirmé ce principe et mis en place des mesures pour résorber les écarts de rémunération, à poste et compétences égales une femme gagne 9% de moins qu’un homme.

L’égalité professionnelle, priorité pour 80% des Français, a été déclarée Grande Cause nationale du quinquennat par la Président de République. Pour qu’elle devienne une réalité, la loi avenir professionnelle du 5 septembre 2018 a créé un dispositif de mesure et d’élimination des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ce dispositif, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats, et non plus simplement d’une obligation de moyens.

Au delà de la mise en place de plans d’action pour résorber les inégalités, les entreprises devront désormais obtenir des résultats transparents et vérifiables démontrant qu’ils respectent le principes d’égalité salariale.

Ainsi, toute entreprise de plus de 50 salariés devra établir un index de l’égalité. Cet index, qui prend la forme d’une note sur 100, est composé de 5 indicateurs :

  • la suppression des écarts de salaire entre les hommes et les femmes à poste et âge comparables
  • la même chance d’avoir une augmentation salariale pour les hommes que pour les femmes
  • la même chance d’obtenir une promotion pour les hommes que pour les femmes
  • toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, s’il y a eu des augmentations en leur absence
  • au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise

Chaque année, le 1er mars, l’entreprise publiera sur son site internet le résultat de son index. Si celui-ci est inférieur à 75, elle aura trois ans pour se mettre en conformité et atteindre ce score. Dans le cas contraire, elle se verra imposer une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront publier leur premier résultat le 1er mars 2019 au plus tard, celles entre 250 et 1 000 salariés le 1er septembre 2019 et celle entre 50 et 250 salariés le 1er mars 2020.

Au-delà des grands discours, des déclarations de principes, le président de la République, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité agissent pour mettre en œuvre des mesures concrètes et volontaristes qui permettront de mettre fin aux inégalités salariales d’ici à 2022. Ils instituent également une véritable transparence qui permettra aux organisations syndicales, aux consommateurs et à tout citoyen de faire pression sur les entreprises afin d’éradiquer les écarts inexpliqués de salaires entre les hommes et les femmes.


Mathias Brugère, animateur local LaREM Paris 10