Le lundi 28 octobre, le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a signé un décret (publié ce jeudi 30 octobre au Journal officiel) permettant de mieux contrôler la mise à disposition de logements via les plateformes de location de type Airbnb. Ce décret sera applicable à partir du 1er décembre 2019.

Que dit la loi actuelle ?

La loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Duflot) du 24 mars 2014 est la première loi encadrant l’activité de la location saisonnière. Elle stipule que "le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage". Cette disposition concerne les communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Autrement dit, ces locations répétées de courtes durées sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d’habitation ce qui oblige les bailleurs à obtenir une autorisation de changement d’usage ou à racheter des droits de commercialité dès lors que le bien mis à la location saisonnière constitue une résidence secondaire. S’agissant de la location de la résidence principale à des touristes par le biais d’une plateforme internet, celle-ci est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le propriétaire loueur ait à effectuer des démarches particulières. Au-delà de ce seuil, le bailleur devra obtenir une autorisation de changement d’usage.

La loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 vient renforcer les contrôles et les sanctions, à l’encontre des loueurs et à l’encontre des plateformes de location. L’objectif du Gouvernement est de limiter l’effet inflationniste sur les loyers de ce mode de location dans certaines villes touristiques et surtout l’effet de retrait du parc de logements disponibles des locaux loués à des fins touristiques, notamment quand il y a une "professionnalisation" de cette activité. Ainsi, les hébergeurs qui n’auraient pas déclaré leurs locations touristiques auprès de leur mairie risquent une amende allant jusqu'à 5 000 euros. Ceux qui ne seraient pas transparents auprès de la mairie dans le décompte de leurs nuits proposées à la location saisonnière risquent une amende de 10 000 euros. Ces amendes viennent s’ajouter à l’amende déjà applicable en ce qui concerne la location illégale (changement d’usage non déclaré, sous-location effectuée sans l’autorisation préalable de son propriétaire…), à hauteur de 50 000 euros. Du côté des plateformes de location saisonnière, celles qui publieraient des annonces non conformes avec la loi (absence du numéro d’enregistrement de l’hôte sur l’annonce, absence de transmission à la commune du nombre de jours proposés à la location d’un hôte) risquent une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

Grâce à la loi Elan, à Paris, plusieurs centaines de logements ont été retirés à la location de courte durée sur les 12 derniers mois. Ces logements ne rentraient pas dans le cadre légal, soit qu’il ne s’agissait pas de la résidence principale de leur propriétaire, soit qu’ils avaient été proposés au-delà des 120 jours autorisés. Mais c’est à ce niveau que la loi Duflot de 2014 montre ses limites. Car si la plateforme bloque les locations après 120 jours, rien n’empêche le loueur de mettre son bien en location de courte durée sur une autre plateforme.

C’est pourquoi, le décret de Julien Denormandie paru ce jeudi oblige chacune des plateformes à remettre à la mairie la liste de tous les logements loués par leur intermédiaire, une fois par an. Ainsi seront indiqués les adresses, les numéros d’enregistrement et le nombre de nuitées de chaque logement loué. A la mairie de Paris, où près de 30 agents se consacrent à plein temps à cette activité de la location saisonnière non-professionnelle, les contrôles pourront être plus efficaces car mieux ciblés.

Julien Denormandie rappelle, dans une interview au journal Le Parisien (31/10/2019), que l’interdiction pure et simple d’Airbnb n’est pas une solution. Car louer sa résidence principale – de manière non-professionnelle et pour de courtes durées – apporte un supplément de revenu aux ménages, et l’interdiction de cette pratique ne mettra pas plus de logements sur le marché puisqu’il s’agit de résidences principales qui ne peuvent pas être louées sur une période longue.


Rémi Chauvet, référent LaREM Paris 10