Selon Anne-France Brunet, la bioéthique regroupe la réflexion et les décisions nécessaires pour encadrer les progrès techniques et technologiques dans le domaine de la santé. Par exemple, nous sommes aujourd’hui en capacité d’examiner une grande partie du génome d’un individu pour connaître tous ses gènes un par un, mais doit-on le faire ? Si oui, comment ? Quelles sont les dérives possibles ? Comment les prévenir ? Toutes ces questions et leurs réponses relèvent de la bioéthique.

Au final, cette loi ne changera pas notre société mais adaptera nos normes à la réalité que vivent les Français tous les jours de la même manière que le mariage pour tous en 2013 n’a pas autorisé les homosexuels à s’aimer et à être en couple ! La loi a défini un cadre légal pour leur permettre d’avoir une vie de famille, comme n’importe quel autre couple marié, en faisant évoluer leurs droits. La société évolue et en tant que législateurs, nous devons adapter nos lois en conséquence.

Il est grand temps que nous encadrions l’Assistance médicale à la procréation (AMP) pour permettre aux femmes seules et aux couples de femmes de réaliser leurs projets parentaux. Il s’agit de l’un des sujets qui, avec la filiation, a indiscutablement pris le plus de place dans l’opinion et les débats publics.

Ce texte est très technique. La rédaction des mesures ainsi que les débats sont difficiles et il y a souvent une part de méconnaissance voire de fausses informations dans ce que nous entendons. Dans la rue, en famille ou à l’Assemblée.

Nous avons souhaité autoriser les femmes seules et les femmes en couple avec une autre femme à réaliser leur projet parental via l’AMP afin de sécuriser les pratiques, réduire les risques sur la santé et encadrer la filiation des enfants. Nous voulons également qu’un enfant né d’un don puisse accéder à certaines données du donneur (et de la donneuse) et s’il le souhaite, à son identité. L’anonymat est toujours le postulat de base, mais celui-ci pourra être levé sur demande de l’enfant. Dans tous les cas, cela n’a pas d’impact sur la filiation et la responsabilité en tant que parent : il n’y en a aucune.

"Je suis fière que le Gouvernement porte cette réforme alors qu’il savait que les débats allaient être agités. Avec cette loi nous portons de grandes avancées pour les droits des femmes, notamment avec les articles 1 et 2.

Je regrette très sincèrement que nos propositions de permettre la transcription des actes d’état civil des enfants qui sont déjà nés d’une GPA légale à l’étranger n’aient pas été adoptées. Si cela n’a pas de conséquence sur la filiation, cela en a sur la vie de tous les jours. Ces enfants subissent une discrimination importante dans leurs démarches administratives et l’aléa juridique auquel ils sont confrontés dans leurs démarches quotidiennes est insupportable.

Aussi, et après d’intenses et riches débats, une majorité de parlementaires n’a pas souhaité autoriser le dépistage des anomalies chromosomiques lors d’une procédure d’AMP ou de diagnostic préimplantatoire. Une mesure qui aurait pu réduire les taux de fausses couches ou d’interruptions médicales de grossesse. Nous autorisons donc le dépistage des anomalies chromosomiques pendant la grossesse, mais refusons de le faire avant d’implanter un ou plusieurs embryons. Comment l’accepter ?

J’ai travaillé sur ce projet de loi depuis le mois de juin. Comme à mon habitude j’ai souhaité entendre plusieurs acteurs. Mon équipe et moi-même avons participé à une réunion co-organisée avec le Groupe Thématique Santé de LaREM44 qui réunissait des professionnels de santé. Était présent le Docteur Miguel Jean, médecin et responsable de l’unité d’éthique au CHU de Nantes et de l’espace éthique régional. Son avis et son expérience dans l’AMP sont très précieux. J’ai également rencontré des associations de familles (homoparentales, uniparentales) ainsi que plusieurs juristes. J’ai proposé que des médecins experts que j’ai rencontrés ou avec qui j’ai été en contact soient auditionnés par la commission spéciale, ce qui a été le cas. Le Professeur Fréour, chef du service d’AMP du CHU de Nantes, qui avait déjà participé à une réunion avec LaREM 44 sous l’égide de Jean-Marc Chirol, a notamment brillé par son excellente analyse de la situation de l’AMP en France. Je tiens ici à le remercier pour son travail et son aide précieuse dans les travaux sur ce projet de loi. Mes propositions sont donc largement accompagnées par des professionnels de l’AMP.

Notre travail n’est pas encore terminé. Le projet de loi va maintenant être débattu au Sénat. Je suivrai de près son évolution et me tiens prête à retravailler dessus, dès son retour à l’Assemblée nationale."